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Fabricant de WC suspendus, mécanismes de chasse d'eau et abattants toilettes

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SIAMP (ci-après, « le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après, « l’Acheteur ») les produits commercialisés.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues, quelque soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur notamment dans ses conditions générales d’achat. Les conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande. Toute commande de produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les Produits, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont modifiables/révisables à tout moment, sans avis préalable; ceux-ci ne pouvant être considérés comme un engagement. Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec l’Acheteur qui seront constatées par un écrit.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 Passation de commandes

2.1.1. Échange de données informatiques

L’Acheteur passe commande auprès du Fournisseur via le système d’échange de données informatiques en rentrant toutes ses informations et les produits qu’il souhaite commander.
À réception de la commande, un accusé de réception est envoyé par email à l’Acheteur. Dans un délai de 48h à compter de la réception de la commande, le Fournisseur s’assure qu’il n’y a aucune anomalie sur le bon de commande et envoi un email de confirmation à l’Acheteur en indiquant un délai de livraison (départ usine). En cas d’anomalie, le Fournisseur ajuste automatiquement les quantités et caractéristiques de la commande et en informe l’Acheteur. En l’absence de contre-indication de la part de l’Acheteur dans un délai de 48h heures, la commande sera validée, sans
que l’Acheteur ne puisse obtenir aucune indemnité de ce chef.
Les ventes ne sont parfaites qu’après l’envoi de l’email de confirmation de la commande à l’Acheteur.

2.1.2. Commande dématérialisée : Fax / email

En dehors du système d’échange de données informatiques, l’Acheteur a la possibilité de passer commande par l’envoi d’un bon de commande par fax ou email au Fournisseur. Les mêmes conditions qu’évoquées supra s’appliqueront pour la confirmation de la commande.

2-2 Modification ou annulation des commandes

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ou annulation de commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités matérielles du Fournisseur et à sa seule discrétion, et uniquement si les Produits n’ont pas encore été expédiés par le Fournisseur.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT de la commande sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en considération pour des produits spéciaux lorsque des frais quelconques auront déjà été engagés pour leur fabrication. L’intégralité de la commande devant donc être réglée.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

3-1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix s’entendent toujours hors taxes, et hors frais accessoires, départ d’usine, sans escompte, ni droits divers. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur, notamment en ce qui concerne les modalités et délais de livraison ou les conditions de règlement.

3-2 Paiement

Le prix est en principe payable comptant, en totalité par virement, au jour de la livraison des produits. Toutefois, d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur, le prix pourra être payable en totalité et en un seul versement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement des factures par lettre de change est autorisé, sous réserve que ladite lettre de change soit dûment acceptée, signée et envoyée au siège social du Fournisseur dans les dix (10) jours suivant la date de confirmation de la commande.
En cas de retard de paiement par l’Acheteur, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, majoré de deux (2) points seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
De même, dans l’éventualité où l’une des quelconques conditions du contrat et notamment les termes de paiement des factures antérieures, ne serait pas respectée, le Fournisseur se réserve le droit de surseoir à l’exécution des commandes déjà acceptées et même de les résilier et ce huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Il en sera de même si la situation financière de l’Acheteur s’est notoirement dégradée, et notamment en cas de mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Enfin, toutes les créances deviendront automatiquement exigibles en cas de cessation de paiement ou de détérioration notoire de la solvabilité de l’Acheteur.

3-3 Remises et ristournes

L’Acheteur, en sa qualité de distributeur, pourra bénéficier, à la seule discrétion du Fournisseur, de remises et ristournes sur les tarifs indiqués dans le catalogue en fonction des quantités acquises et de la régularité de ses commandes.

3-4 Compensation

Lorsque le Fournisseur et l’Acheteur seront débiteurs l’un envers l’autre, une compensation conventionnelle pourra s’opérer pour éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible, à condition que les créances soient certaines, liquides et exigibles.
Le Fournisseur et l’Acheteur s’interdisent toutefois de compenser toute dette qui trouverait son fondement sur une pénalité contractuelle tant que le bien fondé de ladite pénalité n’aurait pas été reconnu par la partie débitrice ou par une décision exécutoire.

3-5 Quantité et colisage

Les prix sont établis sur la base des quantités et colisages standards, tels que précisé pour chacun des modèles. Toute rupture ou modification de colisage entraine une augmentation forfaitaire de six (6) Euros par référence commandée, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Fournisseur conserve la propriété des Produits, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix. Tout incident de paiement, ayant fait l’objet de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou email, restée sans effet durant huit (8) jours, autorisera le Fournisseur à revendiquer la propriété des Produits, ce qui est expressément accepté par le client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
Lorsque l’Acheteur revend le Produit dont il n’est pas encore propriétaire, il devra faire suivre la clause de réserve de Propriété pour le compte du Fournisseur. Les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Les conditions de transports et de transfert de risques sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de transport particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (EXW). Dans tous les cas, l’Acheteur devra faire, si nécessaire, des réserves sur la livraison ou exercer ses recours contre le transporteur dans les délais légaux. Il est expressément précisé qu’en cas d’intervention du Fournisseur auprès du transporteur lors d’un litige sur la livraison, celle-ci ne saurait en aucun cas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne les manquements. Cette intervention n’est fait que dans un esprit de service à la clientèle.
L’Acheteur s’engage à souscrire les polices d’assurance inhérente aux risques (perte ou détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner) et à en fournir justificatif sur demande. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Sauf accord particulier, pour les transports nécessitant des formalités douanières, l’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’accomplissement desdites formalités et du paiement des droits, le Fournisseur ne pouvant en aucun cas être inquiété à ce sujet.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits commandés par l’Acheteur sont livrés conformément à la date prévue dans la confirmation de la commande par le Fournisseur. Les commandes reçues sans indication de date de livraison souhaitée sont supposées livrables dans le délai le plus court compte tenu des possibilités de livraison du Fournisseur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard ou de suspension de livraison ou en cas de force majeure. Ce retard de livraison ne peut donner lieu au versement d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts de la part du Fournisseur.
Il est précisé en tant que de besoin que la commande de l’Acheteur pourra être expédiée en plusieurs fois.
L’Acheteur est tenu de vérifier les quantités lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité à la commande.
L’Acheteur dispose ensuite d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour vérifier l’état apparent des Produits. À défaut de réserves formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans le délai susvisé, les produits délivrés par Le Fournisseur seront réputés conformes en qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Dans le cas d’erreur ou d’omission de la part du Fournisseur dans une livraison, la responsabilité est limitée au remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Les Produits du Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux (2) ans, hors pièce d’usure, à compter de la date de livraison couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement pur et simple des produits affectés d’un vice caché, à l’exclusion expresse du paiement ou remboursement de tous frais, débours, indemnités, dommages et intérêts qui pourraient trouver leur source directe ou indirecte dans la défectuosité des produits.
Les mêmes conditions jouent après l’intervention de nos services en exécution de la garantie ou pour tous travaux généralement quelconques.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte. Les produits défectueux seront, après accord du Fournisseur retournés dans l’usine de celle-ci pour que son service fabrication puisse effectuer un examen. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura cependant pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le défaut de fabrication.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

ARTICLE 8 – RETOUR DES PRODUITS

Tous retours de produits ne pourra avoir lieu qu’après acceptation écrite et validation interne de la part du Fournisseur.
Les Produits seront alors soumis à l’inspection et éventuellement une note de crédit sera établie sur la base des résultats de l’examen. Tous les produits retournés, pour quelque cause que ce soit, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et doivent être renvoyés au Fournisseur, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur s’engage à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des documents, informations écrites ou orales, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui lui a été et/ou qui lui sera communiqués dans le cadre de la passation de commande.
L’Acheteur s’engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les dits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite du Fournisseur. Il est précisé que l’Acheteur ne pourra pas utiliser, directement ou indirectement, les documents et informations confidentiels pour concurrencer le Fournisseur ou assister toute personne ou entité tierce à faire concurrence au Fournisseur.
La présente clause ne s’appliquera pas aux documents et informations pour lesquelles l’Acheteur pourra prouver que ces informations étaient publiquement connues avant la date de divulgation par le Fournisseur ou qu’elles le sont devenues, sans qu’une faute ou une omission ne puisse être imputée et/ou reprochée à l’Acheteur. Le présent engagement de confidentialité est souscrit par l’Acheteur pour une durée de 10 ans à compter de la passation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnait que toute violation des présentes stipulations est susceptible de causer un préjudice industriel, commercial et financier substantiel au Fournisseur en raison de l’avantage que ces informations peuvent procurer aux autres intervenants du marché.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Fournisseur et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par l’Acheteur.
Sont assimilées à des cas de force majeure,
lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Fournisseur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 12 – NORMES

Les Produits vendus sont en conformité avec les normes européennes en vigueur.
Dans le cas où des normes plus strictes et impératives sont exigées par l’Acheteur, ou si elles résultent de règles en vigueur dans le pays de destination, elles doivent avoir été soumises au Fournisseur préalablement à la commande et avoir été discutés entre les Parties avant d’être intégré dans les clauses de la commande.
Le Fournisseur décline toute responsabilité au cas où l’Acheteur ferait état de normes ou spécifications n’ayant pas fait l’objet de son agrément écrit avant la commande, l’Acheteur assumant seul l’entièreté de la responsabilité de ce fait.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit monégasque.
TOUS LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES OU SUITE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX MONÉGASQUES NONOBSTANT LA PLURALISTE DE PARTIES, LE LIEU DE LIVRAISON OU LE SIÈGE SOCIAL DE L’ACHETEUR.